MINUTE N° : 26/
JUGEMENT DU : 02 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02198 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EHZT
AFFAIRE : S.A.S. MCS ET ASSOCIES C/ [K] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
CONTENTIEUX CIVIL
DÉCISION DE CADUCITÉ
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme MAZAURIN,
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.S. MCS ET ASSOCIES
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante ni représentée
DEFENDEUR
Monsieur [K] [D]
né le 16 Mars 1995 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Emmanuel GIL avocat au barreau de Toulouse, subsitué par Me Anaïs PUECH avocat au barreau d’Albi.
* * * *
Vu les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 18 Novembre 2025,[K] [D] a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer en date du 11 septembre 2025
N° 25-000507-TJ ;
Que la S.A.S. MCS ET ASSOCIES n’a pas comparu à l’audience de jugement sans présenter aucun motif légitime malgré la signature de l’accusé de réception de sa convocation ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer l’ordonnance en injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement,
Constate le défaut de comparution de la S.A.S. MCS ET ASSOCIES ;
Déclare l’ordonnance en injonction de payer caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de S.A.S. MCS ET ASSOCIES.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
