Cour de cassation, 27 octobre 2022. 22-14.791

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 22-14.791 Demandeur(s) : la société MMA Iard Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société EvaB2 et autre Ordonnance : 61834 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 avril 2022 contre l'ordonnance rendue le 28 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes (recours fiscaux, cont. PP), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EvaB2, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 août 2022, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société MMA Iard, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société MMA Iard de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 27 octobre 2022