Cour de cassation, 22 septembre 2022. 22-13.089

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : H 22-13.089 Demandeur(s) : M. [D] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Hoche invest et autre Ordonnance : 50816 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [K] [D], 2°/ Mme [X] [D], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 8 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Hoche invest, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4] [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société Citya Saint Honoré Cannes, dont le siège est [Adresse 5]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 22 septembre 2022