Cour de cassation, 10 novembre 2022. 21-21.965
jurisprudence.case.jurisdiction :
Cour de cassation
jurisprudence.case.number :
21-21.965
jurisprudence.case.decisionDate :
10 novembre 2022
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COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[C]
Pourvoi n°
: J 21-21.965
Demandeur(s)
: M. [D]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: la société Médiapost
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 51033
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [Y] [D], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 1er septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant à la société Médiapost, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 10 novembre 2022
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