Cour de cassation, 10 novembre 2022. 22-13.441

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : Q 22-13.441 Demandeur(s) : la société Start sécurité Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la société Roncelin et autres Avocat(s) : la SCP Boullez, la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50998 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Start sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 15 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, première section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Roncelin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société DF développement, 2°/ à la société Elyseum advisory, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [L] [X], ès qualité de liquidateur, domicilié [Adresse 4], 3°/ à M. [L] [X], domicilié [Adresse 5], ès qualités de liquidateur de la société Elyseum advisory. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 10 novembre 2022