Cour de cassation, 07 juillet 2022. 22-10.049

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : C 22-10.049 Demandeur(s) : la société Agrab Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : M. [H] et autre Avocat(s) : la SCP Richard Ordonnance : 50597 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Agrab, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [H], 2°/ à Mme [C] [H], tous deux domiciliés [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 juillet 2022