Cour de cassation, 08 septembre 2022. 21-16.517

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : N 21-16.517 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : le préfet du Val de Marne Ordonnance : 50732 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [Y] [R], domicilié [Adresse 3], [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 mai 2021 contre l'ordonnance rendue le 10 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11, service des étrangers), dans le litige l'opposant au préfet du Val de Marne, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 8 septembre 2022