Cour de cassation, 09 juillet 1980. 79-12.378

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR GUEYE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A DOS SANTOS, L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'IL EUT SURSIS A STATUER SUR L'EVALUATION DEFINITIVE DU PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME JUSQU'AU RESULTAT DE SON RECLASSEMENT PROFESSIONNEL EVENTUEL, A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE LE MONTANT NON CONTESTE DE SES DEBOURS ET A LA CAISSE REGIONALE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION SERVIE PAR ELLE A LA VICTIME ; QU'ELLE A EGALEMENT ACCORDE A LA VICTIME OUTRE SES INDEMNITES DE CARACTERE PERSONNEL, UNE PROVISION A VALOIR SUR SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, DETERMINEE EN DEDUISANT, D'UNE PART, DE LA SOMME REPARANT L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, LES PRESTATIONS EN ESPECES DE LA CAISSE PRIMAIRE ET, D'AUTRE PART, DE LA SOMME PROPOSEE PAR LE TIERS RESPONSABLE AU TITRE DEL'INCAPACITE PERMANENTE PART IELLE, SOMME QU'ELLE A RETENUE A TITRE PROVISIONNEL, LES ARRERAGES ECHUS ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE REGIONALE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'ELLE NE POUVAIT ACCORDER AUX CAISSES LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS AVANT D'AVOIR DETERMINE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE CONNAITRE POUR FIXER LE RELIQUAT POUVANT REVENIR EVENTUELLEMENT A CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LES DROITS DES PARTIES NE PEUVENT ETRE FIXES AVANT QUE N'AIT ETE DEFINITIVEMENT DETERMINE LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QU'EN L'ESPECE L'INDEMNITE QUI ETAIT PROPOSEE PAR LE TIERS RESPONSABLE POUR REPARER LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME ET QU'ELLE A RETENUE A TITRE PROVISIONNEL EN L'ESTIMANT AU MOINS EGALE A L'INDEMNITE GLOBALE DEVANT ETRE MISE A LA CHARGE DUDIT TIERS ETAIT SUFFISANTE POUR PERMETTRE LE PAIEMENT DES CREANCES NON CONTESTEE DES ORGANISMES SOCIAUX ; QU'ELLE A PU D'ORES ET DEJA REMPLIR CEUX-CI DE LEURS DROITS ET ACCORDER A TITRE PROVISIONNEL A LA VICTIME LE RELIQUAT ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE GRIEF SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE PAR LE TIERS RESPONSABLE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.