Cour d'appel, 27 septembre 2024. 22/04120

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-7 N°2024 /211 N° RG 22/04120 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCU3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT SAS MEDICA FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège et pris en son établissement KORIAN LES RESTANQUES dont le siège social est sis, [Adresse 7] Représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par par Me Sarah SIAHOU, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT Madame [W] [K], demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Jean FAYOLLE de la SELARL CABINET JEAN FAYOLLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Nous, Françoise BEL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Agnès BAYLE, Greffier. Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées à la Cour d'Appel de céans le 20 Octobre 2022 par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat de la SAS MEDICA FRANCE, appelante dans l'affaire ci-dessus référencée. Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement d'instance et d'action adressées à la Cour d'Appel de céans le 20 octobre 2022 par Me Jean FAYOLLE de la SELARL CABINET JEAN FAYOLLE, avocat de Mme [W] [K], dans lesquelles il est indiqué que Madame [W] [K] se désiste de son appel incident à l'encontre de la SAS MEDICA FRANCE. Vu l'accord des parties pour que chacune garde la charge de ses propres frais et dépens ; Qu'il convient de constater le désistement d'instance et d'action et que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/04120 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCU3 et le dessaisissement de la cour. Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens Fait à [Localité 4], le 27 Septembre 2024. Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel RPVA et par courrier Le greffier