Cour de cassation, 06 octobre 2022. 22-10.537

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : G 22-10.537 Demandeur(s) : M. [E] et autre Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la commune de Bédée, représentée par son maire en exercice Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50831 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [K] [E], domicilié [Adresse 4], 2°/ le [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, ont formé un pourvoi le 17 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant à la commune de Bédée, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 5]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 6 octobre 2022