Cour de cassation, 10 novembre 2022. 22-50.014

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : T 22-50.014 Demandeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Rennes Défendeur(s) : M. [D] Ordonnance : 51037 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex, a formé un pourvoi le 25 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à M. [L] [D], domicilié [Adresse 2], Dakar (Sénégal). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 10 novembre 2022