Cour de cassation, 08 septembre 2022. 22-10.308

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : J 22-10.308 Demandeur(s) : M. [R] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Le Griel Ordonnance : 50694 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [D] [G] [R], domicilié [Adresse 2], [Localité 4], a formé un pourvoi le 10 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à M. [L] [H], domicilié [Adresse 1], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 8 septembre 2022