Cour de cassation, 27 octobre 2022. 22-14.372

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 22-14.372 Demandeur(s) : M. [O] et autre Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 61784 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [G] [O], 2°/ Mme [I] [O], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 4 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 3], représentée par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, 2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son directeur en exercice. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2022, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de M. [G] [O], et de Mme [I] [O], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [G] [O] et à Mme [I] [O] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 27 octobre 2022