Cour de cassation, 15 septembre 2022. 21-22.918

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: V 21-22.918 Demandeur: la société Totalenergies Electricité et Gaz de France Défendeur: la société Skwirrel et autre Requête n°: 141/22 Ordonnance n° : 90896 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société JSA, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Totalenergies Electricité et Gaz de France, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 février 2022 par laquelle la société JSA demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 septembre 2021 par la société Totalenergies Electricité et Gaz de France à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Bourges, dans l'instance enregistrée sous le numéro V 21-22.918 ; Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Totalenergies Electricité et Gaz de France, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que seules les condamnations accessoires au titre des frais irrépétibles demeurent inexécutées. Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 15 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, [B] [M] Annie Antoine