Cour de cassation, 15 septembre 2022. 21-18.820

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: R 21-18.820 Demandeur: Mme [O] Défendeur: M. [Z] et autres Requête n°: 261/22 Ordonnance n° : 90890 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [M] [Z], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Mme [H] [V] [D] [U] épouse [Z], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [G] [C] [O] épouse [Y], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 25 février 2022 par laquelle M. [M] [Z] et Mme [H] [V] [D] [U] épouse [Z] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 21-18.820 formé le 30 juin 2021 par Mme [G] [C] [O] épouse [Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel de Papeete ; Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro R 21-18.820 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 15 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine