Cour de cassation, 30 juin 2022. 21-22.079

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: G 21-22.079 Demandeur: la société Le chai Saint-Louis Défendeur: le syndicat des copropriétaires Le chai Saint-Louis et autres Requête n°: 20/22 Ordonnance: 90722 du 30 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires Le chai Saint-Louis, représenté par le syndic Société Nexity Sète, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Le chai Saint-Louis, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Engie Energie Services, ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation, la société Nexity Lamy, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, la société SMA, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation, M. [U] [H], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 6 janvier 2022 par laquelle le syndicat des copropriétaires Le chai Saint-Louis, représenté par le syndic Société Nexity Sète demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-22.079 formé le 2 septembre 2021 par la société Le chai Saint-Louis à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Montpellier ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 5 avril 2022, le syndicat des copropriétaires Le chai Saint-Louis, représenté par le syndic Société Nexity Sète s'est désisté de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que le syndicat des copropriétaires Le chai Saint-Louis, représenté par le syndic Société Nexity Sète s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-22.079. Fait à Paris, le 30 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac