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Cour d'appel, 10 juillet 2025. 25/06567

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour d'appel

jurisprudence.case.number :

25/06567

jurisprudence.case.decisionDate :

10 juillet 2025

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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/06567 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE6P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2025 Date de saisine : 15 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : RG n°24/54976 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 13 Novembre 2024 Appelante : S.A.R.L. DHEKRA PRESTIGE SERVICE, RCS de Paris sous le n°824 519 508, représentée par Me Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS, toque : R131 Intimée : S.C.I. VMF MERIBEL, RCS de [Localité 1] sous le n°528 508 997 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 906-1 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, greffière, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 5 mai 2025, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 19 Juin 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 10 juillet 2025 La greffière La Présidente, Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties

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Cour d'appel 2025-07-10 | Jurisprudence Berlioz