Cour de cassation, 20 octobre 2022. 21-20.536

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : F 21-20.536 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : le préfet de l'[Localité 2] et autre Ordonnance : 50984 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [X] [X], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 2 août 2021 contre l'ordonnance rendue le 23 juillet 2021 par la chambre civile de la cour d'appel de Colmar (chambre 6, étrangers), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de l'[Localité 2], domicilié [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet général, 9 avenue Poincaré, 68000 Colmar. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 20 octobre 2022