Cour de cassation, 23 juin 1999. 98-86.393

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me Olivier de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 18 septembre 1998, qui, pour séjour irrégulier en France et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, l'a condamné à l'interdiction du territoire français pendant 5 ans avec exécution provisoire et a ordonné la remise de sa carte consulaire à l'escorte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 111-3 du Code pénal, des articles 19 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 , "en ce que l'arrêt attaqué, en confirmant le jugement entrepris, a infligé à Raymond X... la peine de "remise de la carte consulaire à l'escorte" ; "alors qu'aucun texte ne prévoit que le juge pénal a le pouvoir d'ordonner la remise forcée d'un quelconque document ; que l'arrêt attaqué encourt dès lors l'annulation" ; Attendu que l'ordre donné au prévenu par les juges de remettre provisoirement à l'escorte un document justificatif de son identité ne constitue pas une peine, mais seulement une mesure, prévue par l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, destinée à assurer l'exécution de la condamnation à la peine temporaire d'interdiction du territoire français ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;