Cour de cassation, 08 septembre 2022. 21-25.139

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : J 21-25.139 Demandeur(s) : la société Immoffice Avocat(s) : la SCP Bouzidi et Bouhanna Défendeur(s) : Mme [B] et autres Ordonnance : 50659 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Immoffice, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à la société Quality voyage, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Perspective gestion, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous l'enseigne Etudes et gestion Mirabeau, 4°/ à M. [R] [S], domicilié [Adresse 2], 5°/ à Mme [P] [F], domiciliée [Adresse 4], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société Quality voyage, désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Reims du 17 décembre 2019. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 8 septembre 2022