Cour de cassation, 20 octobre 2022. 21-22.834

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: D 21-22.834 Demandeur: la société Zakhem International Construction LTD Défendeur : la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures Requête n°: 378/22 Ordonnance n° : 91029 du 20 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Zakhem International Construction LTD, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 23 mars 2022 par laquelle la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 septembre 2021 par la société Zakhem International Construction LTD à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 21-22.834 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 20 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine