Cour de cassation, 15 septembre 2022. 22-14.850

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 22-14.850 Demandeur(s) : la Régie autonome des transports parisiens (RATP) Avocat(s) : la SARL Cabinet [I] et Tapie Défendeur(s) : la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA) Ordonnance : 61573 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 avril 2022 contre l'ordonnance rendue le 30 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de [Localité 3] (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA), dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juillet 2022, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, agissant au nom de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 septembre 2022