Cour de cassation, 21 février 1973. 71-14.150

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAUL Z... A DONNE A BAIL, AUX EPOUX Y..., DES LOCAUX AINSI DEFINIS : " PARTIE D'UNE MAISON COMPRENANT UNE PIECE A USAGE DE BOUTIQUE AVEC ENTREE DONNANT SUR LE QUAI DU CANAL, CUISINE ET SALLE A MANGER A LA SUITE " ; QUE, LE PROPRIETAIRE AYANT PRETENDU QUE LA DESIGNATION " CUISINE ET SALLE A MANGER " NE S'APPLIQUAIT QU'A UNE SEULE PIECE POUVANT SERVIR A CES DEUX USAGES, LES LOCATAIRES L'ONT ASSIGNE POUR QUE SOIT MISE A LEUR DISPOSITION LA SECONDE PIECE CONTIGUE, DITE " SALLE A MANGER " ; QU'UN ARRET DU 28 JANVIER 1970 AYANT DONNE SATISFACTION AUX PRENEURS, REMY Z..., FILS DU BAILLEUR, A FORME TIERCE-OPPOSITION CONTRE CETTE DECISION, AU PRETEXTE QU'IL ETAIT LUI-MEME LOCATAIRE DE LA PIECE CONCEDEE A TORT AUX EPOUX Y... ; QUE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 2 JUIN 1971) LE DEBOUTE DE SA TIERCE-OPPOSITION, AUX MOTIFS " QU'IL N'ETABLIT PAS PAR TITRE SA QUALITE DE LOCATAIRE ET QU'IL NE PRODUIT AUCUNE QUITTANCE DE LOYER " ET " QU'IL N'EST PAS RECEVABLE A INTRODUIRE CETTE PROCEDURE, ALORS QUE SON OCCUPATION MATERIELLE, ESSENTIELLEMENT PRECAIRE, NE PEUT CONSTITUER UN DROIT SUR LA PIECE LITIGIEUSE, DONT LE SORT A ETE REGLE PAR L'ARRET DU 28 JANVIER 1970 DANS LE CADRE DES CONVENTIONS QUI LUI SONT ETRANGERES " ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR JUGE AINSI, SANS RECHERCHER SI LES JUSTIFICATIONS DE SA RESIDENCE PAR JULIENNE FILS NE DEMONTRAIENT PAS LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL ; MAIS ATTENDU QUE L'EXECUTION D'UN BAIL SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS, MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL ; QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR RAPPELE LES JUSTIFICATIONS INVOQUEES PAR JULIENNE FILS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL EN RESULTAIT SEULEMENT LA PREUVE D'UNE OCCUPATION ESSENTIELLEMENT PRECAIRE, CE DERNIER N'AYANT JAMAIS ALLEGUE AVOIR REMPLI LES OBLIGATIONS D'UN LOCATAIRE, NOTAMMENT CELLE DE PAYER UN LOYER ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y..., X..., D'APRES LE POURVOI, QUE LE PREJUDICE N'ETAIT PAS ETABLI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'ELLE AVAIT LES ELEMENTS POUR FIXER A 400 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS SOLLICITES, A JUSTE TITRE, PAR LES EPOUX Y... ; QU'ELLE S'EST AINSI PRONONCEE SUR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS