Cour de cassation, 28 mai 1975. 74-10.149

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, [U] [M] EST DECEDE LE 5 SEPTEMBRE 1957 ET SA VEUVE, LE 28 AVRIL 1969, LAISSANT A LEUR SURVIVANCE 5 ENFANTS, [P], [C], [O], [E], EPOUSE [R], ET [F] ; QUE, DE LEURS SUCCESSIONS, DEPENDAIT UN DOMAINE D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 18 HECTARES ; QUE [E] [M], EPOUSE [R], A, EN 1971, ASSIGNE EN PARTAGE SES FRERES ET SOEUR ; QUE [C] [M] A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE, TANDIS QUE [F], [P] ET [O] [M] ADHERAIENT AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LEUR SOEUR ; QU'APRES UN PREMIER JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971, ORDONNANT EXPERTISE, ET UN SECOND JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1972, RENDU APRES EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE ACTE A [F], [P] ET [O] [M] DE LEUR ADHESION A LA DEMANDE EN PARTAGE FORMEE PAR [E] [M], EPOUSE [R], ET, REJETANT LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FORMEE PAR [C] [M], A ORDONNE LA LICITATION DU DOMAINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DONNE ACTE A [F], [P] ET [O] [M] DE LEUR ADHESION A LA DEMANDE EN PARTAGE, CONTREDISANT AINSI LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971, QUI AURAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, AINSI QUE [C] [M] L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 AVAIT SEULEMENT DECLARE [F], [P] ET [O] [M] "IRRECEVABLES EN LEURS DEMANDES A L'ENCONTRE DE LEUR CO-DEFENDEUR [C] [M]" ; QUE C'EST SANS MECONNAITRE L'AUTORITE ATTACHEE A CETTE DECISION QUE LA COUR D'APPEL A DIT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QU'EN ACQUIESCANT A LA DEMANDE DE LEUR SOEUR, [F], [P] ET [O] [M] "NE CONCLUENT PAS CONTRE LEUR CODEFENDEUR, MAIS ACCEPTENT DE SORTIR DE L'INDIVISION" ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE L'EXPERTISE FORMEE PAR [C] [M] SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI SE PREVALAIT, NON PAS, DE MANIERE GENERALE, DU CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE, MAIS PLUS SPECIALEMENT DE CE QUE L'EXPERT NE S'ETAIT PAS ASSURE QUE LES PIECES A LUI REMISES PAR LES AUTRES HERITIERS AVAIENT ETE COMMUNIQUEES A [C] [M] ET DE CE QU'IL N'AVAIT PAS PROCEDE A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, ET ENCORE SANS REPONDRE A UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE TENDANT A DETERMINER "LES PARTIES "AGRICOLE" ET "AGREMENT" DE LA PROPRIETE INDIVISE AUX FINS D'EXERCICE, LIMITE SI BESOIN, DE SON DROIT D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE "[C] [M] (AVAIT) ETE SOMME D'ASSISTER A LA REUNION DU 20 DECEMBRE 1971, DONT IL A LUI-MEME DEMANDE LE REPORT A UNE DATE ULTERIEURE" ET QUE "RIEN NE L'(EMPECHAIT), A LA REUNION SUIVANTE, DE PRENDRE CONNAISSANCE DES PIECES REMISES PAR LES AUTRES PARTIES" ; QU'ELLE A ENCORE RELEVE "QUE L'EXPERT A BIEN TENTE DE CONCILIER LES PARTIES, MAIS QU'IL A DU NOTER DANS SON RAPPORT QUE TOUTE NOUVELLE TENTATIVE ETAIT INUTILE" ; QU'ENFIN, EN DISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LA COUR D'APPEL A REJETE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A UNE EXPERTISE DESTINEE A DETERMINER L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; QU'AINSI ELLE A REPONDU, SUR TOUS LES POINTS VISES PAR LE MOYEN, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE QUE REJETE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR COMMIS UNE ERREUR DE DROIT QUI AURAIT CONSISTE A SE PLACER, POUR RECHERCHER S'IL EXISTAIT UNE EXPLOITATION AGRICOLE, AU JOUR DE L'EXPERTISE, ET NON AU JOUR DU DECES, AINSI QUE [C] [M] L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT QUI CONSTATAIT L'EXISTENCE DE BATIMENTS D'EXPLOITATION, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE [C] [M] QUI SE PREVALAIENT DE RAPPORTS D'EXPERTS OFFICIEUX, D'UN CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE ET DE LA CONSULTATION D'UN PROFESSEUR DE DROIT TENTANT A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, ET ENCORE DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR LE FAIT QUE LE DE CUJUS ETAIT UN PROFESSIONNEL DU LAIT, PAYANT L'IMPOT SUR LES BENEFICES AGRICOLES, ET ENFIN D'AVOIR MECONNU LE JUGEMENT DU 10 MARS 1971, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI AURAIT ADMIS LA VOCATION AGRICOLE DU DOMAINE ; DE TROISIEME PART, D'AVOIR NIE LA PARTICIPATION DE [C] [M] A L'EXPLOITATION, EN SE FONDANT SUR SON ACTIVITE PRINCIPALE, SANS FAIRE DE RECHERCHE PROPRE SUR SA PARTICIPATION EFFECTIVE A L'EXPLOITATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT A CET EGARD D'UN AVEU DES CONSORTS [M] ET EN QUALIFIANT A TORT D'INGENIEUR LE FILS DE [C] [M] ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION EVOQUEE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, A ESTIME, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX, QU'ELLE A ADOPTES, DU JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1972, AU VU DU RESULTAT D'UNE EXPERTISE QUE LE JUGEMENT PREPARATOIRE DU 10 NOVEMBRE 1971 S'ETAIT BORNE A ORDONNER, QUE LA TENUE ANCIENNE D'UN PETIT TROUPEAU BOVIN SUR LA PRAIRIE, DESTINEE PLUS A MAINTENIR CELLE-CI EN BON ETAT QU'A ASSURER UN REVENU AGRICOLE, NE POUVAIT CONFERER A L'IMMEUBLE LE CARACTERE D'EXPLOITATION AGRICOLE, QUE LES AUTEURS DES PARTIES ET AUCUN DES COHERITIERS N'ONT JAMAIS ETE EXPLOITANTS AGRICOLES ET QUE LE DOMAINE N'A JAMAIS EU QU'UNE VOCATION D'HABITATION FAMILIALE D'AGREMENT ; QU'ELLE A AINSI CONSTATE, SANS COMMETTRE L'ERREUR DE DROIT QUI LUI EST REPROCHEE, QU'A LA DATE DU 5 SEPTEMBRE 1957 IL N'EXISTAIT PAS D'EXPLOITATION AGRICOLE SUSCEPTIBLE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; QUE, DES LORS, ELLE N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LA PARTICIPATION DE [C] [M] A UNE TELLE EXPLOITATION ; QU'ELLE A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.