Cour de cassation, 20 octobre 2022. 21-23.138

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: J 21-23.138 Demandeur: M. [L] et autre Défendeur: Mme [K] et autres Requête n°: 441/22 Ordonnance: 91051 du 20 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [X] [K] épouse [L], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [W] [L], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, la société Synergie 2A consultants, ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 7 avril 2022 par laquelle Mme [X] [K] épouse [L] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 21-23.138 formé le 30 septembre 2021 par M. [W] [L] et la société Synergie 2A consultants à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 mars 2021 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 30 août 2022, Mme [X] [K] épouse [L] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que Mme [X] [K] épouse [L] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 21-23.138. Fait à Paris, le 20 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine