Cour de cassation, 29 septembre 2022. 21-12.243

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: S 21-12.243 Demandeur: la société Cofruileg Défendeur: M. [Z] et autre Requête n°: 1582/21 Ordonnance n° : 90948 du 29 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [W] [Z], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Mme [O] [D], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Cofruileg, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 8 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 24 décembre 2021 par laquelle M. [W] [Z] et Mme [O] [D] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 février 2021 par la société Cofruileg à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 21-12.243 ; Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 14 janvier 2021, la cour d'appel de Douai a prononcé des condamnations à l'encontre de la demanderesse au pourvoi. Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, Mme [D] et M. [Z] invoquent l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi. Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour la demanderesse au pourvoi ainsi que son gérant des conséquences manifestement excessives. En outre, il est de l'intérêt de chacune des parties que l'affaire connaisse une issue rapide. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 29 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Lionel Rinuy