Cour de cassation, 20 octobre 2022. 21-25.168

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: R 21-25.168 Demandeur: M. [E] Défendeur: la société Caisse de crédit mutuel de L'Aigle Requête n°: 409/22 Ordonnance n° : 91035 du 20 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Caisse de crédit mutuel de L'Aigle, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [F] [E], ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 1er avril 2022 par laquelle la société Caisse de crédit mutuel de L'Aigle demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 21-25.168 formé le 7 décembre 2021 par M. [F] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Caen ; Vu les observations produuites au soutien de la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro R 21-25.168 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 20 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine