Cour de cassation, 10 novembre 2022. 22-15.294

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : D 22-15.294 Demandeur(s) : la société Groupement foncier agricole Le Repaire Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Défendeur(s) : la société [X] [U] [L] - [H] [B], ès qualités Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Ordonnance : 51053 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Groupement foncier agricole Le Repaire, société civile, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 20 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 21 février 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [X] [U] [L] - [H] [B], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire du Groupement foncier agricole Le Repaire. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 10 novembre 2022