TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/05268 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TRIX
N° B 25 /
DÉSISTEMENT
DU : 03 Juillet 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7], représenté par FONCIA [Localité 10]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître François MOREAU avocat au barreau de Toulouse
à :
Madame [I] [K]
[Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Monsieur [H] [G]
[Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentés par Me JEUSSET avocat au barreau de Toulouse , absent, a écrit
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Novembre 2024
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action , la dette étant soldée ;
Attendu que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement par leur absence ;
Attendu que les défendeurs n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement de [Adresse 8] [Adresse 9] ASL, représenté par FONCIA [Localité 10] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance et à l’action ;
DIT que SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7], représenté par FONCIA [Localité 10] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 03 Juillet 2025 par Jean-Paul THEBAULT, vice-président du Tribunal Judiciaire, de Olga ROUGEOT, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
