Cour de cassation, 08 septembre 2022. 21-25.038

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : Z 21-25.038 Demandeur(s) : la société Etpe promotion et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Tradi art construction Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 50653 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Etpe promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 3], [Localité 4], ont formé un pourvoi le 6 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Tradi art construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 5], anciennement dénommée Bâtir construction. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 8 septembre 2022