Tribunal judiciaire, 02 mars 2026. 26/00078

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet de juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00078 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EHB6 [Y] [O] N° MINUTE : 25/ ORDONNANCE du 02 Mars 2026 A l’audience publique tenue le 02 Mars 2026 à 09 H 00 par , Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de , greffier, A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant : Monsieur [Y] [O] né le 29 Janvier 1998 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] comparant assisté de , avocat au barreau de LAVAL bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire ✤✤✤ Demandeur M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU NORD-[Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] absent ✤✤✤ - Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ; - Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU NORD-[Localité 4], enregistrée au greffe, le , tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [Y] [O] au Centre Hospitalier du , établissement dans lequel il s’est trouvé admis / réintégré à la demande d’un tiers / en cas de péril imminent / suivant l’arrêt préfectoral en date du / suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du en date du ; - Vu les certificats médicaux en date des ; - Vu l’ordonnance du juge des libertés autorisant le maintien des soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en date du ; - Vu la décision de maintien / réintégration en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du ; - Vu l’avis médical motivé en date du ; - Vu l’avis du Ministère Public ; ✤✤✤ ✤✤✤ PAR CES MOTIFS, Statuant par décision susceptible d’appel ; AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [Y] [O] sous forme d’hospitalisation complète. Constatons que cette décision est rendue sans frais. LE GREFFIER, LE JUGE, Notification faite, le 02 Mars 2026: - à [Y] [O] par courriel par l’intermédiaire du centre hospitalier, - au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU NORD-[Localité 4] par courriel, - au tiers par lettre simple, - au curateur par courriel, - à , avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case, - à Madame le Procureur de la République par émargement,