Cour de cassation, 15 septembre 2022. 18-25.009

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Orectifdepéremption Pourvoi n°: F 18-25.009 Demandeur: la société Disc'King IV Défendeur: M. [W] Rectification de l'ordonnance n°88210 du 30 juin 2022 Ordonnance n° : 90910 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors du prononcé, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 30 juin 2022 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro F 18-25.009 dans l'instance opposant la société Disc'King IV à M. [K] [W] ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 5 juillet 2022 par Maître [Y] [M], et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'absence d'observations en défense à la requête ; Vu l'article 462 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'ordonnance du 30 juin 2022, en ce qu'elle condamne la société Disc'King à payer à M. [K] [W] la somme de 3 000 euros, et non au profit de l'avocat de l'interessé qui avait formé une demande en ce sens. Dans cette ordonnance, il est écrit : «En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Disc'King est condamnée à payer à M. [K] [W] la somme de 3 000 euros. », alors qu'il convenait d'écrire «En application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la société Disc'King est condamnée à payer à Maître [Y] [M] la somme de 3 000 euros » ; Cette erreur matérielle doit être rectifiée ; EN CONSÉQUENCE : L'ordonnance du 30 juin 2022 est rectifiée comme suit : au lieu de lire : «En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Disc'King est condamnée à payer à M. [K] [W] la somme de 3 000 euros » ; il convient de lire : « En application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la société Disc'King est condamnée à payer à Maître [Y] [M] la somme de 3 000 euros » ; La présente ordonnance sera notifiée aux parties et annexée à l'ordonnance rectifiée. Fait à Paris, le 15 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac