Cour de cassation, 10 novembre 2022. 22-10.364

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : V 22-10.364 Demandeur : M. [L] Défendeur : M. [C] Requête n° : 495/22 Ordonnance n° : 91124 du 10 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [N] [C], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [S] [L], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 22 avril 2022 par laquelle M. [N] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 22-10.364 et formé le 12 janvier 2022 par M. [S] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 novembre 2021 par la cour d'appel de Caen ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; Monsieur [S] [L] s'est désisté purement et simplement de son pourvoi le 27 avril 2022. L'ordonnnance de désistement a été rendue le 16 juin 2022. Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 10 novembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret