Cour de cassation, 07 juillet 2022. 21-25.528

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : H 21-25.528 Demandeur(s) : la société Harelle Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Euro Foch Avocat(s) : la SCP Spinosi Ordonnance : 50621 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Harelle, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 16 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Euro Foch, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], exploitant sous l'enseigne commerciale Le Mondon. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 juillet 2022