Cour de cassation, 01 septembre 2022. 22-14.852

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-14.852 Demandeur(s) : la société MSL circuits Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir et Cher et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 61265 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société MSL circuits, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 14 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 15 février 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir et Cher, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié au [Adresse 1], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mai 2022, la SAS Buk Lament-Robillot, agissant au nom de la société MSL circuits, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société MSL circuits de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022