Cour de cassation, 23 juin 2022. 21-23.549

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: F 21-23.549 Demandeur: la société La Garrigue d'Elya Défendeur: la société Le Phare et autre Requête n°: 13/22 Ordonnance n° : 90682 du 23 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Le Phare, ayant la SCP Le Griel pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société La Garrigue d'Elya, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 janvier 2022 par laquelle la société Le Phare demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 26 octobre 2021 par la société La Garrigue d'Elya à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 août 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro F 21-23.549 ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Spinosi ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la demanderesse au pourvoi, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. La société La Garrigue d'ELya oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 23 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, [W] [J] Bernard Chevalier