TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Aurélie FAURE ; La SASU ADSERVIO
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/10819 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNCY
N° MINUTE :
1-2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du lundi 23 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. NEXITY STUDEA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1190
à
La SASU ADSERVIO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée à l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 novembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 30 janvier 2026 et oralement à l’audience se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 février 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
