Cour de cassation, 23 juin 2022. 20-20.514

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: M 20-20.514 Demandeur: Société civile du centre commercial de la Vatine Défendeur: la société Ludendo commerce France et autres Requête n°: 1397/21 Ordonnance n° : 90688 du 23 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société civile du [Adresse 1], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Ludendo commerce France, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, la société Thevenot Partners, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, la société 2M et associés, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 8 juillet 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 20-20.514 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel de Rouen ; Vu la requête du 23 novembre 2021 par laquelle la société civile du centre commercial de la Vatine demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi démontre, sans être contredite, qu'elle a exécuté les causes de l'arrêt attaqué. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro M 20-20.514 est autorisée. Fait à Paris, le 23 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Bernard Chevalier