Cour de cassation, 07 juillet 2022. 21-25.969

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [H] Pourvoi n° : M 21-25.969 Demandeur(s) : la société Team Autoreva, ès qualités Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [X] Ordonnance : 50591 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Team Autoreva, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ès qualités de liquidateur amiable de la société Garouda, a formé un pourvoi le 29 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [D] [X], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 juillet 2022