Cour de cassation, 29 septembre 2022. 18-18.247

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n°: F 18-18.247 Demandeur: Mme [X] [K] Défendeur: Mme [R] Relevé d'office de la péremption n° : 394/22 Ordonnance n° : 88233 du 29 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 8 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 24 janvier 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 18-18.247 formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant Mme [U] [X] [K] à Mme [N] [R] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 28 mars 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 17 avril 2019 à Mme [U] [X] [K]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro F 18-18.247 est constatée. Fait à Paris, le 29 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Lionel Rinuy