Cour de cassation, 07 juillet 2022. 21-21.539

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: W 21-21.539 Demandeur: M. [M] Défendeur: la banque Edel Requête n°: 62/22 Ordonnance n° : 90782 du 7 juillet 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la banque Edel, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [R] [M], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 janvier 2022 par laquelle la banque Edel demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 21-21.539 formé le 23 août 2021 par M. [R] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Toulouse ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; La société banque Edel invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné M. [M] à lui payer les sommes de 193 481, 79 euros et 900 000 euros au titre de son engagement de caution. S'il ressort de l'avis d'imposition 2021 de M. [M], qui est la seule pièce produite, que la condamnation prononcée peut paraître disproportionnée par rapport à ses revenus, M. [M] ne donne aucune indication sur la consistance actuelle de son patrimoine, dont il est constaté dans l'arrêt, et repris par la banque sans qu'elle soit démentie sur ce point, qu'en 2011, il s'élevait à 1 080 000 euros, outre des revenus mobiliers à hauteur de 25 560 euros. Compte tenu de cette opacité dans la présentation de sa situation par M. [M], il ne peut pas être considéré comme établi que l'exécution de l'arrêt, ne serait-ce que partiellement, est impossible, ou est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro W 21-21.539 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 7 juillet 2022 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Véronique Layemar Marie Kermina