Cour de cassation, 06 octobre 2022. 19-11.768

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n°: J 19-11.768 Demandeur: M. [X] Défendeur: la société Pacifica Requête n°: 339/22 Ordonnance n° : 88235 du 6 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Pacifica, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [V] [X], ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 19 décembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 19-11.768 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [V] [X] à la société Pacifica ; Vu la requête du 10 mars 2022 par laquelle la société Pacifica demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 11 janvier 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Pacifica une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 19-11.768 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [V] [X] est condamné à payer à la société Pacifica la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 6 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Marie Kermina