Cour de cassation, 29 septembre 2022. 21-21.999

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: W 21-21.999 Demandeur: M. [X] Défendeur: Mme [D] Veuve [X] Requête n°: 319/22 Ordonnance n° : 90917 du 29 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [T] [D] Veuve [X], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [N] [X], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 8 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 3 mars 2022 par laquelle Mme [T] [D] Veuve [X] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 21-21.999 formé le 1er septembre 2021 par M. [N] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro W 21-21.999 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 29 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Lionel Rinuy