Cour de cassation, 01 septembre 2022. 22-11.473

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 22-11.473 Demandeur(s) : M. [Y] et autres Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 61351 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [I] [Y], 2°/ Mme [P] [Y], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ la société Finarea, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ la société Finarea Cap Pme, société par actions simplifiée à capital variable, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Finarea avenir Pme, laquelle avait elle-même préalablement absorbé la société Finarea Sud invest, ont formé un pourvoi le 7 février 2022 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 4], représentée par le directeur régional des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mai 2022, la SAS Hannotin avocats, agissant au nom de M. [I] [Y], de Mme [P] [Y], de la société Finarea et de la société Finarea Cap Pme, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte aux demandeurs de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 1er septembre 2022