Cour de cassation, 10 novembre 2022. 22-13.522

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : C 22-13.522 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : la société HSBC continental Europe et autres Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Ordonnance : 51000 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [P], [S], [R] [V], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 17 mars 2022 contre le jugement rendu le 12 janvier 2022 par la CIVI près le tribunal d'Alençon, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société HSBC continental Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société HSBC France, 2°/ au pôle de recouvrement spécialisé des finances publiques de Saint-Lô, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à Mme [N] [F], domiciliée chez Maître [E] [T], huissier de Justice, [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 10 novembre 2022