Cour de cassation, 10 novembre 2022. 22-15.605

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : S 22-15.605 Demandeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Richard Ordonnance : 51009 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [P] [T] épouse [N], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à M. [C] [L], domicilié [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 10 novembre 2022