Cour de cassation, 07 avril 2022. 21-19.273

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: G 21-19.273 Demandeur: Mme [A] et autres Défendeur: Mme [G] et autres Requête n°: 1296/21 Ordonnance n° : 90398 du 7 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [V] [G] divorcée [Z], ayant la SCP de Nervo et Poupet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [E] [A] épouse [K], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, M. [F] [K], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, M. [P] [O], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, M. [W] [M], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, M. [J] [L], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : M. [S] [G], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, Mme [T] [H] épouse [X], ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 17 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 9 novembre 2021 par laquelle Mme [V] [G] divorcée [Z] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 juillet 2021 par Mme [E] [A] épouse [K], M. [F] [K], M. [P] [O], M. [W] [M] et M. [J] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 21-19.273 ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ; Le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution, en dehors des condamnations à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 7 avril 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Valérie Letourneur Joël Boyer