Cour de cassation, 22 septembre 2022. 22-12.194

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : J 22-12.194 Demandeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la [Adresse 5] et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50786 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [P] [N], 2°/ Mme [K] [O] épouse [N], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 16 février 2022 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la trésorerie de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 22 septembre 2022