Cour de cassation, 13 octobre 2022. 21-23.252

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: G 21-23.252 Demandeur: la société Amlin Insurance SE Défendeur: M. [R] et autres Requête n°: 437/22 Ordonnance n° : 91006 du 13 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la commune de Cannes, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Amlin Insurance SE venant aux droits de Amlin Europe NV, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Groupama Méditerranée, ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 6 avril 2022 par laquelle la commune de Cannes demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 21-23.252 formé le 6 octobre 2021 par la société Amlin Insurance SE venant aux droits de Amlin Europe NV à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro G 21-23.252 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 13 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier