Cour de cassation, 24 août 2022. 22-84.991

N° M 22-84.991 FS-N N° 01159 RB5 24 août 2022 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 AOÛT 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Douai a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal pour enfants de Douai contre [B] [F], [C] [Y] et [A] [V] des chefs de vol aggravé et tentative, et recel. Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 24 août 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. d'Huy, Mme Ménotti, M. Seys, Mme Thomas, conseillers de la chambre, M. Leblanc, Mme Guerrini, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Il convient d'adopter les motifs de la requête. Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le tribunal pour enfants de Douai de la procédure dont il est saisi contre [B] [F], [C] [Y] et [A] [V] des chefs susénoncés ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal pour enfants de Lille ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre août deux mille vingt-deux.